CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023

Article 1 – Stipulations générales

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. L’acceptation par le client d’une offre émise par notre société entraîne son adhésion aux présentes conditions. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses présentes n’affecterait pas la validité des autres stipulations. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de son off re. À compter de la confirmation de commande, le client est réputé avoir adhéré aux présentes conditions. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client, sauf acceptation exprès de stipulations contraires par notre société. Toute ouverture de compte client est subordonnée à la fourniture d’un RIB, d’un numéro de SIRET, du code APE et du numéro de TVA.

Article 2 – Commandes

2.1 Toute commande doit obligatoirement être établie par écrit (site internet, mail, fax, courrier, bon de commande, site B2B) avec indication des références des produits et dans le respect des unités de livraison mentionnées sur le barème tarifaire de la société KIPLAY. Toute commande faite directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout représentant, agent ou distributeur, n’engage le vendeur qu’à compter de son acceptation écrite par l’envoi de la confirmation de commande. L’acceptation peut également résulter de l’expédition des marchandises commandées. Toute commande devra être d’un montant au moins égal à 100€ H.T. Dans le cas d’une commande inférieure à ce montant, elle pourra être acceptée moyennant un supplément forfaitaire pour traitement administratif de 10€ H.T. qui sera rajouté à la facture.

2.2 Le client s’engage à transmettre à notre société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.

2.3 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire. Néanmoins, compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication de certains produits, les commandes et confirmation de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. À cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de notre société, notre société en avertira le client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera, le cas échéant, susceptible d’être honorée.

Article 3 - Prix - Paiement

Les produits sont vendus par notre société au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les prix s’entendent nets, hors frais de port et d’emballage, en Euros (€). Concernant les frais de port en France métropolitaine et sous réserve de l’absence d’augmentation des coûts de transport, leur montant est le suivant :

• montant de commande inférieur à 100€ HT : 9,90€ de frais de port + 10€ de traitement administratif
• montant de commande compris entre 101 et 250€ HT : 18€ de frais de port
• montant de commande compris entre 251 et 500€ HT : 24€ de frais de port
• montant de commande compris entre 501 et 750€ HT : 36€ de frais de port
• montant de commande supérieur à 751€ HT et livrée en un seul lieu : franco de port

Pour les commandes passées sur le site B2B (site de prise de commande de produits catalogue), un franco de port s’applique à partir de 150€HT.
Tous les autres frais accessoires, tels que par exemple les frais d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter en lieu et place du client. Notre société rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société. Les factures sont payables à 30 jours nets. Le paiement de la facture ne pourra être considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition des sommes sur le compte bancaire de notre société. Un escompte de 1.5% du montant de la facture (hors frais de port et frais accessoires) sera accordé pour tout paiement comptant sous dix jours. Le règlement s’effectue par tous moyens en vigueur au sein de notre société. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Notre société sera en outre fondée à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du client.

Article 4 – Spécificités relatives aux commandes vêtements image de marque

Pour les commandes des produits susvisés, le minimum de commande par modèle est de 50 pièces au modèle/coloris pour la 1ère commande. En cas de commande de réassort inférieur à 50 pièces, une majoration de 30% sera appliquée sur le tarif H.T. unitaire avec un minimum de 20 pièces au modèle/coloris. Conformément à l’usage, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons de vêtements image de marque seront acceptés par le client avec une tolérance de 2% en plus ou en moins.

Article 5 – Spécificités relatives aux commandes des produits catalogue

Les échantillons (produits catalogues) seront facturés au tarif et ils ne pourront en aucun cas ni être retournés, ni faire l’objet d’un avoir.

Article 6 –Spécificités relatives aux commandes des vêtements Image et E.P.I. à fabriquer

Les prototypes (vêtements images) seront facturés au prix de l’offre + 20€ HT et ils ne pourront en aucun cas ni être retournés, ni faire l’objet d’un avoir.

Article 7 - Majorations de prix grandes tailles et tarifs pour tailles sur mesures

Les tailles 62 à 64 ou taille 7 ou taille 3XL seront facturées avec une majoration de 30%.
Les tailles 66 à 68 ou taille 8 ou taille 4XL seront facturées avec une majoration de 50% par rapport au barème tarifaire.
Les tailles supérieures 68 ou taille 8 ou taille 4XL seront facturées avec une majoration de 100% par rapport au barème tarifaire.
Les entrejambes spéciaux de 72 cm / 76 cm / 88 cm / 94 cm / 100 cm seront facturés avec une majoration de 30% par rapport au barème tarifaire.
Tailles sur mesure sur devis.
Dans tous les cas visés au présent article, le minimum de commande se réfère à l’article 4 et avec un minimum de 2 pièces à la taille au modèle se référant aux tailles de cet article pour toute fabrication hors standard.

Article 8 – Fiches individuelles

Toute commande avec préparation par paquetage individuel doit obligatoirement être accompagnée de la synthèse de commande avec les fiches individuelles (besoin du collaborateur). Seule la synthèse fera office de commande, aucun rapprochement ne sera fait entre la synthèse et les fiches individuelles. Le coût de la préparation des paquetages est de 3,90€ HT par personne. Dans le cas où les fiches individuelles ne seraient pas fournies, la gestion administrative de celle-ci sera facturée : 1€ HT par fiche. Dans le cas de manquement de la synthèse, le coût du travail administratif sera facturé au temps passé à raison de 1€ par personne. Un site B to B de gestion de fiches individuelles est mis à la disposition des clients, il sera facturé pour sa mise en place : 300,00€ HT

Article 9 – Vestiaires

Pour essai de tailles, des vestiaires standards peuvent être mis à votre disposition. On entend sous le nom vestiaire, une carcasse de vêtement ayant pour but unique de définir la taille. Les vestiaires devront faire l’objet d’une commande et seront facturés 15€ HT/pièce. Après retour du vestiaire dans un délai d’un mois, un avoir sera établi sous réserve de bon état. Toute pièce manquante fera l’objet d’une retenue sur l’avoir équivalent au prix unitaire majorée de 50%.

Article 10 – Livraison

Les livraisons sont effectuées par délivrance à un transporteur dans les locaux de notre société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de notre société, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre notre société et le client. À défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, et achemine les produits, pour le compte du client en un lieu désigné par celui-ci. La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison. Le transfert des risques des produits au client se fait dès la remise des produits au client, par la signature du bon de livraison ou, en cas d’absence d’acheminement des produits, dès la mise à disposition des produits dans les locaux de notre société. Réclamations : Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard des transporteurs, toute réclamation par le client pour non-conformité et vices apparents doit être faite par écrit dans les trois jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation ou transformation ou mise en oeuvre des produits. II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre société, les produits non-conformes seront, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés par avoir compensé avec les commandes ultérieures. Dans tous les cas, il appartient au client en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à notre société, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours. Retours : Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et indication d’un numéro de retour. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Aucun retour ne sera accepté passer le délai d’un mois après la facturation. Tout retour doit être accompagné de la fiche retour envoyée et doit indiquer nos références de factures. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. Tout article utilisé ou transformé par le client ne sera pas repris. Seuls les articles vierges seront acceptés en retour. Tout article spécifique à la commande ou personnalisé (écussonnage ou autre) ne pourra également être repris. Toute reprise acceptée par notre société entraîne la constitution d’un avoir au profit du client, après vérification quantitative et qualitative de la marchandise retournée, y compris le supplément pour traitement administratif, sous déduction de 10% du prix unitaire net au titre des frais de reprise. Les frais supplémentaires pour des envois en express sont à la charge du client.

Article 11 – Responsabilité

Notre société apportera le plus grand soin à la qualité des produits. À cet égard, les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication, les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée au titre des obligations en matière d’équipements de protection individuelle. La définition de la fourniture de l’EPI adapté est sous la responsabilité de l’employeur. Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenu par le client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Les produits sont fabriqués et vendus par notre société pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation normale des produits. Toute transformation et/ou utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales par rapport aux éléments de déterminés par notre société et n’ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. Notre société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d’un défaut d’utilisation des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien encore de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage, de conservation ou d’utilisation des produits vendus par notre société. Pour rappel, la modification de conception des équipements de protection individuelle est strictement interdite et sera faite aux risques et périls du client. Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices fi nanciers, atteinte à l’image ...
Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de notre police d’assurances, qui reste à la disposition du client sur simple demande. Les parties ne sauraient engager leur responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d’entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations relatives aux produits, impossibilités d’être approvisionné par le fabricant ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures l’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications...

Ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s’engage à prévenir le client dans un délai de 8 jours par écrit et à mettre tout en oeuvre pour reprendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations. Chaque partie pourra mettre fin aux ventes ou prestations en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours. Notre société devra alors être dûment réglée de l’ensemble des obligations réalisées et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de sa commande.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 13 – Propriété intellectuelle - confidentialité

Tout client de notre société ne pourra faire état ou usage des marques, dessins et modèles, logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre société à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la société dans des conditions normales au regard de son activité. Notre société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. Toute modification de dessins est strictement interdite. Les études, clichés photographiques, dessins, documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur sans accord préalable du vendeur. Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations fi nancières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fi ns de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fi ns autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fi ns de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

Article 14 – Droit applicable - contestations

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil. Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de notre société, auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.