CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre les parties. Elles prévalent sur toute stipulation qui pourrait figurer dans les conditions générales d’achat de l’acheteur ou dans tout autre document qu’il pourrait utiliser.

L’acheteur est considéré, du seul fait de sa commande, comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises et qui ont été approuvées par lui.

Article 2 – Clause de prix

Les prix s’entendent H.T., et sont révisables à tout moment sans préavis.

Article 3 – Acceptation des commandes

Toute commande doit obligatoirement être confirmée par écrit (mail, fax, courrier, bon de commande) avec indication des références des produits et dans le respect des unités de livraison mentionnées sur les tarifs de la société KIPLAY.

Toute commande faite directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout représentant, agent ou distributeur, n’engage le vendeur qu’à compter de son acceptation écrite par l’envoi de la confirmation de commande. L’acceptation peut également résulter de l’expédition des marchandises commandées. Toute commande devra être d’un montant au moins égal à 100 € H.T. Dans le cas d’une commande inférieure à ce montant, elle sera acceptée moyennant un supplément forfaitaire pour traitement administratif de 10 € H.T. qui sera rajouté à la facture. Toute modification demandée par l’acheteur ne doit être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la mise en fabrication et l’expédition du colis notifiée par écrit à l’acheteur. L’acheteur s’engage à prendre livraison de la totalité des marchandises qu’il a commandées dans le délai maximum de 1 mois après la mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur pourra, à son choix, soit facturer les quantités restées en souffrance, en les tenant à la disposition de l’acheteur, soit annuler le marché pour les dites quantités sans avoir à en donner de préavis.

Commandes vêtements image de marque :

Dans tous les cas précités, le minimum de commande au modèle est de 40 pièces pour la 1ère commande. En cas de réassort inférieur à 40 pièces, une majoration de 20 % sera appliquée sur le tarif H.T. unitaire avec un minimum de 6 pièces au modèle. Conformément à l’usage, les excédents ou manquants qui pourront se produire dans les livraisons de vêtements image de marque seront acceptés par l’acheteur avec une tolérance de 2 % en plus ou en moins.

Article 4 – Prototypes et échantillons

Les prototypes (vêtements image) seront facturés au prix de l’offre + 20 €, et les échantillons (produits catalogues) seront facturés au tarif . Ils ne pourront en aucun casni être retournés, ni faire l’objet d’un avoir.

Article 5 – Majorations de prix grandes tailles et tarifs pour tailles sur mesures

Les tailles 62 à 66 et la taille 7 seront facturées avec une majoration de 30 %, les tailles 68 à 70 et la taille 8 seront facturées avec une majoration de 50 %. Les entrejambes spéciaux de 72 cm/76 cm/88 cm/94 cm/100 cm seront facturés avec une majoration de 30 %. Tailles sur mesure : forfait pantalons 54 €, forfait vestes, blousons, cottes, combinaisons 70 € pour les basiques. Pour l’image de marque, nous consulter. Dans tous les cas précités le minimum de commande est de 2 pièces.

Article 6 – Fiches individuelles

La gestion administrative des fiches individuelles sera facturée 1 € HT par fiche. La préparation du paquetage individuel sera facturée 0,50 € HT par vêtement.

Article 7 – Confidentialité

Les études, clichés photographiques, dessins, documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur sans accord préalable du vendeur.

Article 8 – Contrefaçon

Conformément aux articles L.521-1 et suivants L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire, en totalité ou en partie, les modèles et marques qu’il aura achetés et connus auprès du vendeur. Il en est de même pour les documents publicitaires du vendeur. Il est également interdit à l’acheteur de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon. En outre, le vendeur dégage toute responsabilité en matière de contrefaçon dans le cas où il interviendrait en qualité de simple exécutant d’un client pour la reproduction à l’identique d’un modèle.

Article 9 – Responsabilité du vendeur du fait des produits

Les produits commercialisés par le vendeur et ne comportant pas la mention CE ne constituent en aucun cas des équipements de protection individuelle de sécurité au sens de la règlementation en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au titre des obligations en matière d’équipements de protection individuelle.

Article 10 – Livraison

Délai de livraison :

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison indiqué par le vendeur ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à résiliation de la vente.

Sont considérés comme des cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment : les grèves, l’incendie, l’accident, l’impossibilité d’être approvisionné, la guerre, l’émeute.

Le vendeur serait déchargé de son obligation de livrer dans les cas de force majeure cités ci-dessus chez un fournisseur de matières premières ou dans tout établissement intervenant dans les décisions de marché.

Si ces mêmes cas interviennent chez le transporteur, la livraison s’opère alors par la remise directe de la chose vendue à l’acheteur ou bien par la délivrance d’un avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur tels que spécifiés sur le bon de commande ou bien encore par la délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur.

Le transfert des risques à l’acheteur a lieu dès la livraison telle que définie ci-dessus.

Forfaits frais de port :

Pour la France métropolitaine (sous réserve d’augmentation générale des transports) :

. montant de commande inférieur à 100 € HT : 9 € de frais de port + 10 € de traitement administratif

. montant de commande compris entre 101 et 250 € HT : 14 € de frais de port

. montant de commande compris entre 251 et 500 € HT : 20 € de frais de port

. montant de commande compris entre 501 et 750 € HT : 30 € de frais de port

. montant de commande supérieur à 751 € HT et livrée en un seul lieu : franco de port

Réclamations :

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard des transporteurs, toute réclamation par l’acheteur pour non-conformité et vices apparents doit être faite par écrit dans les huit jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation ou transformation ou mise en œuvre des produits.

En cas d’avarie ou perte partielle des colis en cours de transport, l’acheteur devra inscrire les réserves quantifiées en nombre de produits manquants sur le récépissé de livraison du transporteur et ensuite notifier une réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison (article 105 du Code de Commerce).

Retours :

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et indication d’un numéro de retour. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Aucun retour ne sera accepté passé le délai d’un mois après la facturation. Tout retour doit être accompagné de la fiche retour envoyée et doit indiquer nos références de factures.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Tout article utilisé ou transformé par l’acheteur ne sera pas repris. Seuls les articles vierges seront acceptés en retour.

Tout article spécifique à la commande ou personnalisé (écussonnage ou autre) ne pourra également être repris.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraîne la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification quantitative et qualitative de la marchandise retournée, y compris le supplément pour traitement administratif, sous déduction de 10 % du prix unitaire net au titre des frais de reprise.

Article 11 – Conditions de règlement

Le prix est déterminé sur la base « départ entrepôt » au tarif en vigueur au jour de la commande.

L’ouverture d’un code client est subordonnée à la fourniture d’un RIB, d’un numéro de SIRET, du code APE et du numéro de TVA.

Le paiement est prévu à 60 jours date de facture, ou 2 % d’escompte pour paiement comptant sous dix jours.

Le règlement s’effectue par LCR magnétique.

Article 12 – Retards et défauts de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde dû et de suspendre ou d’annuler les ordres en cours.

Le tout sous réserve de tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article 13 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire, de faillite personnelle et de banqueroute (loi du 25/01/1985 – Article 121).

Article 14 – Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise vendue peut courir ou occasionner à compter du jour de l’expédition. Il doit assurer la marchandise contre tous les risques et dommages quelconques, pour le compte de qui elle appartiendra et doit, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes.

Article 15 – Loi applicable

Les conventions entre les parties sont régies par la loi française exclusivement.

Article 16 – Tribunal compétent

Seules les juridictions françaises ont compétence pour connaître des contestations relatives aux conventions des parties.

Il est donné compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social du vendeur.